Modèle de demande d’exonération de ticket modérateur

Demande d'exonération du ticket modérateur au titre d’une affection longue durée (Ald) hors liste (100 % pour la rééducation orthophonique, transports en taxi inclus) par le médecin de l’enfant pour l'affection concernée. Cette demande est actuellement acceptée lorsque la commission départementale d'éducation spéciale (Cdes) a statué sur le handicap de l’enfant. 

Pour le cas où le dossier de l’enfant n’est pas « passé » en Cdes le médecin peut tenter de faire cette demande auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (Cpam) et espérer une réponse positive même si l’affection trouble du langage ne rentre pas dans la liste des Ald. Il demande donc l’exonération du ticket modérateur pour l’affection concernée au titre d’une Ald hors liste.

Voici une lettre type qui peut aider à convaincre le médecin-conseil :

À l’attention de
Docteur (prénom) (nom)
Médecin conseil
Centre XXX

de la part de  :
Docteur (prénom) (nom)

Objet : 
demande de l’exonération du ticket modérateur au titre des Ald hors liste pour la prise en charge de (prénom) (nom), né le (date). 

Immatriculation : XXX XXX XXX
Cpam XXX

(lieu),  le (date)
 
Cher Confrère,

Par la présente, je viens à vous et sollicite que l’enfant (prénom) (nom) bénéficie d’une exonération du ticket modérateur pour tout ce qui concerne les soins nécessaires (rééducation orthophonique, transports) dans le cadre de la prise en charge de l’affection dont il souffre et qui a été évaluée par des spécialistes médicaux et para-médicaux.

(prénom) a maintenant XXX ans et XXX mois. C’est un enfant dont l’intelligence est préservée mais qui présente un trouble sévère des apprentissages : son  âge scolaire le situe à XXX ans d’écart par rapport à la moyenne. 

Il a bénéficié d’une consultation auprès du Dr (prénom) (nom), médecin spécialiste de ces troubles (cf. copie). 

Les conclusions font apparaître un trouble sévère de la lecture, de l’acquisition de l’orthographe, de l’acquisition de l’expression écrite et de l’acquisition de l’arithmétique classés d’après l’organisation mondiale de la santé (Oms) dans la dixième version de la classification internationale des maladies et des problèmes de santé connexes (Cim 10) en F81.0, F81.1, F81.8, F81.2. Ces troubles sont associés à un trouble de l’acquisition de la coordination (F82) et à un trouble déficitaire attentionnel avec hyperactivité (Tda/ha) soit (F90.0).

Ces troubles le pénalisent fortement et nécessitent des mesures adéquates dont une rééducation orthophonique intensive. En effet, son niveau scolaire réel est nettement inférieur à celui d’un enfant de son âge, et des aménagements pédagogiques sont aussi indispensables pour qu’il puisse progresser voire rattraper un niveau suffisant. 

Les troubles dont est affecté (prénom) sont d’ordre médical et ils rentrent dans la catégorie de troubles qui sont connus et reconnus : 

•	Question et réponse, Assemblée nationale, publiées au journal officiel de l'assemblée nationale (Joan) no 34, 13/10/1997. Reconnaissance des troubles comme d’origine neurologique par le secrétariat d’état à la santé, lesquels troubles sont effectivement liés à une altération du système cognitif, et non à une affection psychiatrique ou un trouble d’ordre psychologique. On estime à 8-10 % le nombre d’enfants présentant des troubles du langage dans le monde ; on estime à 4 à 5 % le nombre d’enfants présentant des formes sévères.
•	Arrêté du 09/01/1989, publié au bulletin officiel de l’éducation nationale (Boen), qui fixe la nomenclature des déficiences, incapacités et désavantages (traduction française du terme anglais handicap) à laquelle les troubles spécifiques du développement de la parole et du langage appartiennent.
•	Note de service no 90-023 (28/02/1990) portant sur les recommandations et mesures en faveur des élèves rencontrant des difficultés particulières dans l’apprentissage du langage oral et du langage écrit (Boen no 6 du 08/02/1990).
•	Décret no 93-1216 du 04/11/1993 et circulaire no 93/36-B du 23/11/1993 relatifs au guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées. Éditions du centre technique national d’études et de recherches sur les handicaps et inadaptations (Ctnerhi).

Ces troubles figurent dans la CIM 10, la quatrième version du  diagnostic and statistical manual of mental disorders (Dsm IV) et dans le guide barème publié par le Ctnerhi.

Ils ont dernièrement fait l’objet :

?	d’une publication par le Haut Comité de la Santé Publique Les troubles d’apprentissage chez l’enfant, un problème de santé publique ?  dans la revue Actualité et Dossier en Santé Publique (ADSP) no 26, mars 1999, p. 23-66, 
?	d'une publication Les enfants Dys en France dans la revue Le Pédiatre, revue de l’Association Française de Pédiatrie Ambulatoire, janvier-février 2000, Tome XXXVV, no 176, p. 24-28.
?	d’un rapport sur les troubles de l’apprentissage du langage, À propos de l’enfant dysphasique et de l’enfant dyslexique, par Jean-Charles Ringard, inspecteur d’académie, février 2000, disponible sur  les sites http://www.sante.gouv.fr et sur http://www.education.gouv.fr et publié par le ministère de l’éducation nationale en juillet 2000.
?	d'un rapport du groupe de travail mis en place au secrétariat d'état à la Santé sur demande de Madame la secrétaire d’état à la santé, Madame Dominique Gillot,  qui lui a été remis octobre 2000. De ce rapport, je vous soumets un extrait :
(…) Dans un certain nombre de cas, la question d'une prise en charge à 100 % se pose. Cela suppose de modifier la liste des Ald ( Art. D. 322-1 du Code de la Sécurité Sociale) L'intérêt de cette modification serait de permettre la prise en charge des cas sévères sans inégalité d'accès aux soins et sans avoir à recourir systématiquement et dès le début la prise en charge, au passage par la Cdes ou par la Cotorep ouvrant ainsi la perspective que la prise en charge améliorée évite d'utiliser les systèmes de prise en charge du handicap (…).
?	d'un plan d'action interministériel (mars 2001) pour les enfants atteints d’un trouble spécifique du langage avec des propositions remises à Monsieur Jack Lang, ministre de l’éducation nationale, Monsieur Bernard Kouchner, ministre délégué à la santé et à Madame Dominique Gillot, secrétaire d’état aux personnes âgées et aux personnes handicapées. 
Parmi ces propositions, on retiendra :
(…) saisir le Haut Comité Médical de la Sécurité Sociale afin d’étudier la possibilité de reconnaître les troubles sévères du langage au titre des affections de longue durée (…).
?	d’une circulaire no 2002-024 du 31/01/2002 concernant la  mise en œuvre d’un plan d’action pour les enfants atteints d’un trouble spécifique du langage oral ou écrit.
?	d'’un rapport de l’inspection générale des affaires sociales (Igas)/inspection générale de l'éducation nationale (Igen), intitulé Enquête sur le rôle des dispositifs médico-social sanitaire et pédagogique dans la prise en charge des troubles complexes du langage, janvier 2002.

J’espère que vous répondrez favorablement à cette requête.

Veuillez croire, cher Confrère, en l’assurance de mes sentiments les plus confraternels.

modèle  téléchargé sur http://www.platon-dys.org